Taxe d'aménagement


La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

 

Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

 

A partir du 1er janvier 2015, les constructions d'abris de jardins sont exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263


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