La commune de Graye sur Mer a approuvé le Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 21 juillet 2012.

 

Il s'agit du document de référence essentiel qui s'impose à tous en matière d'aménagement, d'urbanisation et de construction.


Le PLU définit ainsi l'ensemble des conditions de développement de la commune (identifiant les espaces protégés, les espaces constructibles ou non, et les règles de construction).



La fiscalité de l’urbanisme appliquée aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables...) permet d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures, ...) nécessités par le développement urbain.


Afin d'établir vos différentes demandes d'autorisations d'urbanisme, vous trouverez tous les formulaires en ligne à l'adresse suivante :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml



Toutes les informations sur le Schéma de Cohérence Territoriale du Bessin via le lien suivant :

http://www.scotbessin.fr/boutique/liste_rayons.cfm


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